Condition générales de vente

1 - CHAMP D’APPLICATION L’acceptation des offres de la société CHARLES COSTA par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient lui être opposées.

2 - PRIX Le prix indiqué sur le devis est toujours établi HT et valable pendant une durée d’un mois. Au-delà de cette période, la société CHARLES COSTA n’est plus tenue par cette offre de prix. Le client indique, avant la conclusion du marché, par LRAR, à la société CHARLES COSTA, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou pour partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le devis et notamment par le versement d’un acompte de 40% du montant du marché à la commande avant tout début d’exécution des travaux, puis par le versement de 40% du total de la commande à la livraison des Produits et 20% à la réalisation des prestations. Si la réception est assortie de réserves, le client ne peut pas retenir plus de 10% du solde du marché. Si le client recourt à un maître d’œuvre ou tout autre prestataire, le délai d’intervention de ces derniers est inclus dans le paiement des acomptes. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à CHARLES COSTA, ni opérer de compensation. En cas de non-paiement à l’échéance, la société CHARLES COSTA pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours après mise en demeure préalable au client réputé infructueuse. Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. La société CHARLES COSTA est autorisée à prendre en cas d’urgence toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

3 - CONDITIONS D’EXECUTION L’Acheteur est tenu de permettre l’accès des locaux aux personnels et véhicules de l’entreprise, de faire préparer les emplacements afin de permettre l’installation normale des produits aux jours et heures normalement ouvrables et de faciliter l’entreposage des matériaux qui lui sont destinés. L’entreprise décline toutes responsabilités sur les bibelots, objets de valeur et autres matériels qui auraient été laissés à proximité de la zone de travail. La société CHARLES COSTA peut de manière exceptionnelle sous-traiter tout ou partie de son marché.

4 - GARANTIE LEGALE La société CHARLES COSTA, dont le siège social est situé 77, rue de la Plaine - 75020 Paris, est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (articles rappelés ci-après). • Garantie légale de conformité Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions prévues par les articles 211-9 et s. du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence, lors de l’installation, du défaut de conformité de la platine durant les six mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 ; - bénéficie de la garantie légale indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la société CHARLES COSTA. • Garantie légale contre les vices cachés Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Extraits du Code de la consommation : Art. L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.211.5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.211-16. - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Extraits du Code civil : Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648. - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. L’ouvrage réalisé par la société CHARLES COSTA est garanti contre tout vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception de chantier. Elle ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient soit (i) de l’usure normale du produit, ou (ii) du non-respect des instructions de protection ou (iii) de dégradations ou accidents qui proviendraient soit de défauts d’entretien, soit d’une utilisation incorrecte. Pour permettre de remédier au vice constaté, l’acheteur doit accorder à la société CHARLES COSTA le temps et les facilités requises, CHARLES COSTA, étant dégagée de toute responsabilité si l’acheteur refuse de les lui accorder. Toutes actions sur nos ouvrages autres que l’entretien doivent faire l’objet d’une consultation de l’avis de notre société. Dans le cas contraire, ces actions annulent les garanties.

5 - GARANTIE COMMERCIALE A - Garanties des menuiseries Tout acheteur bénéficie de la garantie légale. La garantie des PRODUITS et matériels fournis en fonction des normes techniques françaises en vigueur au jour de la livraison. Toute étude doit être vérifiée par l’acheteur. Il lui appartient par conséquent, sous sa seule responsabilité, de s’assurer que les PRODUITS conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine. Les mesures, croquis de montage et suggestions reproduites dans nos catalogues ont un caractère purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et n’engagent pas notre responsabilité. Notre garantie est accordée pour autant que les conditions de mise en œuvre, de pose d’utilisation et d’entretien des PRODUITS aient été strictement respectées. Elle ne couvre pas les défauts et défectuosités provoqués par l’usure naturelle. Au titre de cette garantie, nous prenons à notre charge le remplacement des PRODUITS reconnus défectueux à l’exclusion de tous frais de mise en œuvre, pénalité ou indemnité. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages occasionnés par : - l’utilisation et/ou la pose des PRODUITS dans des conditions ou à des fins propres au regard de leurs caractéristiques, - l’absence ou le mauvais entretien des PRODUITS, - l’utilisation avec les PRODUITS de quincailleries, joints ou autres additions non fournis par nous. B - Garantie des finitions et colorations Nos profilés bénéficient d’une garantie contre les défauts de coloration (cf ciaprès) de 10 ans pour l’anodisation argent satiné et les laquages blanc satiné TECHNAL (BLC) et de 5 ans pour toutes les autres finitions, sauf spécifications contraires, toutes les finitions répondent aux critères et exigences des labels QUALANOD ou QUALICOAT. • Le standard d’anodisation est la classe AA 15, il appartient, par conséquent, à l’acheteur de préciser dans sa commande la classe d’anodisation voulue en cas d’installation dans une atmosphère qui peut être qualifiée d’agressive selon les termes de la norme NF P 24-351. La garantie des finitions anodisées porte sur la permanence du coloris et l’uniformité de son vieillissement. Les défauts doivent être visibles sous éclairage naturel à une distance supérieure ou égale à 3 mètres dans les conditions fixées par la norme NF A 91-450, la “fourchette” des écarts de nuance de coloration utilisée étant, sauf stipulation contraire, le grade 3 de l’échelle des gris ISO 105 A02 (“Grey scale for assessing change in colour”). • La garantie des finitions laquées porte sur l’accroche de la laque sur une durée de dix ans, et sa tenue dans le temps, la permanence de la coloration et l’uniformité de son vieillissement selon les termes des Directives du label Qualicoat (02/94) sur une durée de dix ans pour le blanc TECHNAL (BLC) et cinq ans pour les autres coloris, à l’exception des tabliers des volets roulants en aluminium pour lesquels la garantie est de 5 ans quel que soit le coloris. • La garantie des PRODUITS en PVC est de 10 ans contre les défauts de coloration qui porte sur la permanence du coloris et l’uniformité de son vieillissement. 1/2 C - Garantie des PRODUITS La durée de la garantie contre tous défauts de fabrication ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de : Pour les menuiseries alu et pvc : 10 ans à compter de la réception de chantier sans réserve (Étanchéité à l’air et à l’eau, vent): la garantie couvre la menuiserie et le vitrage, ainsi que les structures des VOLETS (coffre et coulisses seulement). Pour les MOTEURS : 5 ans à compter de l’expédition sauf extension commerciale qui prolongerait. Pour les STORES et les éléments mécaniques des VOLETS : 2 ans à compter de l’expédition. La durée de la garantie normale des matériels et/ou outillages fournis contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de douze mois après la première expédition. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée. La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale des matériels et/ou outillages. La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur le matériel et/ou l’outillage des modifications ou des remplacements des pièces d’origine. Dans tous les cas et quel que soit le PRODUIT en cause, l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. D - Garantie des pièces détachées TECHNAL s’engage, à compter de la date d’arrêt de la commercialisation d’une pièce indispensable au bon fonctionnement d’une menuiserie, à mettre à disposition une pièce identique ou équivalente sur une durée minimale de : Motorisation : 2 ans - Moteur de brise-soleil et espace de vie multi-saisons SUNEAL : 2 ans - Moteur des châssis de toitures de vérandas, de verrières de façade : 2 ans - Moteur des coulissants : 3 ans - Moteur des toitures ouvrantes de vérandas : 5 ans - Poignée, serrure, paumelle, joint, élément de quincaillerie : 10 ans

6 - RESPONSABILITÉ La responsabilité de la société CHARLES COSTA est strictement limitée aux obligations définies aux présentes “conditions générales de vente” et aux conditions particulières résultant d’un écrit signé par la société CHARLES COSTA et l’acheteur. Il est de convention expresse que la société CHARLES COSTA ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice tel que : - dommages matériels aux biens autres que ceux livrés au titre du contrat de vente, - ou dommages immatériels (manque à gagner, etc.) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou les travaux effectués. La responsabilité du Vendeur en cas de bris sera limitée au remplacement des glaces ou verres brisés. Elle ne pourra être étendue au cas où des éléments verriers antérieurs à la livraison viendraient à se briser. Le client est responsable des démarches administratives auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété si ceux-ci sont nécessaires. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de la société CHARLES COSTA pendant l’exécution des prestations d’installation et ultérieurement.

7 - RÉCLAMATIONS - RETOURS Elles devront être faites avant toute transformation ou retouche et, en tout cas, la responsabilité de la société CHARLES COSTA se trouvera limitée selon les articles 3 et 4 ci-dessus. Aucune marchandise ne peut être envoyée à la société CHARLES COSTA sans tout accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l’adresse indiquée par elle. Toute responsabilité, en cas de perte ou d’avarie des colis, est déclinée.

8 - LIVRAISON Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat. A défaut de date stipulée dans le contrat, la société CHARLES COSTA dispose d’un délai de 30 jours pour livrer le bien ou le service. En cas de dépassement par la société CHARLES COSTA du délai de livraison annoncé, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation. Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le client dégage la société CHARLES COSTA de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : - dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ; - dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ; - en cas de force majeure ou d’intempéries; - en cas de travaux supplémentaires ou imprévus. La pose se fera lors des horaires normaux de travail, soit entre 7h30 et 17h00, du lundi au vendredi. Si, pour des raisons de sécurité, elle devait se faire en dehors de ces horaires, en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans la convention collective serait facturée en supplément. Le nettoyage des glaces et verres n’incombe pas au Vendeur. Dans le cas où des pénalités de retard sont prévues par le marché pour retard, elles ne peuvent excéder 5% du montant du marché.

9 - RECEPTION DES TRAVAUX La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société CHARLES COSTA, par le client, avec ou sans réserves. La réception entraine la mise à disposition des lieux et la prise d’effet au profit du client de l’assurance décennale du constructeur prévue aux articles L 241-1 et s du code des assurances.

10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société CHARLES COSTA se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

11 - CONFORMITÉ La société CHARLES COSTA ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographies ; échantillons ou installations en nos magasins ceux-ci étant réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas. Les menuiseries ou produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Ces menuiseries seront fabriquées de la façon qui semblera la plus adaptée à la Société. Les cotes relevées au métrage pour la mise en fabrication peuvent différer de celles relevées pour réaliser l’offre commerciale de la société CHARLES COSTA lesquelles sont utilisées uniquement à fin de réaliser un devis. En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, la société CHARLES COSTA ne peut s’engager sur les qualités isolantes, tant thermiques que phoniques des murs ou supports environnants et aussi ceux sur lesquels les menuiseries sont posées.

12 - PENALITES DE RETARD En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance au regard du délai de paiement applicable, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de pénalités retenu est celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.

13 - RÉSILIATION ET ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société CHARLES COSTA pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat (hors garanties légales susvisées), la société CHARLES COSTA sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 10% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez-vous de métrage (prise de cotes). Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage. La société CHARLES COSTA se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 30 jours de la signature du contrat. Dans le cas où après du passage du métreur, la réalisation technique du devis s’avèrerait impossible, le présent contrat serait annulé ; la société CHARLES COSTA procédera sous 60 jours au remboursement de l’acompte sans autre frais supplémentaires que le remboursement du déplacement du métreur soit 150 euros TTC (tarif actuellement en vigueur).

14 - COMPÉTENCE Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable, ou à la mise au point d’un compromis d’arbitrage, sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège social de la société CHARLES COSTA quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement acceptés. Cette clause ne peut prendre effet que pour les opérations non visées par la loi n° 721137 du 22 décembre 1972. Le Client consommateur personne physique peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme voie de résolution des conflits, et à cette fin peut saisir le médiateur de la consommation Médicys (73, bd de Clichy - 75009 Paris, 01.49.70.15.93, www.medicys.fr) pour la mise en œuvre d’une médiation dans les conditions décrites par les L.151-1 et s. et R.152-1 et s. du Code de la consommation.

15 - RÉTRACTATION Le délai de rétractation prévu au titre de la loi HAMON du 17 mars 2014 ne peut être exercé dans le cadre du présent contrat, s’agissant de la fourniture de biens sur mesure, confectionnés selon les spécifications du consommateur.

16 MAIN D’ŒUVRE TRAVAUX : 

· TRAVAUX ENTRANT DANS LE CADRE DE LA TVA 10% 

67.10 € TTC de l’heure par installateur 

· TRAVAUX ENTRANT DANS LE CADRE DE LA TVA 5.5% 

Concernant uniquement la rénovation énergétique 

64.35 € TTC de l’heure par installateur 

· TRAVAUX ASSUJETTIS AU TAUX DE TVA 20% 

73.20 € TTC de l’heure par installateur 

17 SERVICE APRES-VENTE 

· MAIN D’ŒUVRE : 

67.10 € TTC de l’heure par technicien TVA 10% 

(soit 134.20 € TTC / heure pour 2 techniciens TVA 10%) 

73.20 € TTC de l’heure par technicien TVA 20% 

(soit 146.40 € TTC / heure pour 2 techniciens TVA 20%) 

18 FORFAIT DEPLACEMENT : 

Zone 1 : 58.00 € H.T. (PARIS 20°,12°,11°) 

Zone 2 : 74.00 € H.T. (PARIS autres arrondissements) 

Zone 3 : 90.00 € H.T. + 1.00 € H.T./km au-delà de la zone 2

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